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La résiliation infra annuelle

La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?

11 Jan 2023

•

5 min lecture

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La résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé a été instaurée par la loi n°2019-733 du 14 juillet 2019. Elle met en place le principe selon lequel, à partir du 1^er décembre 2020, il est désormais possible de résilier sa mutuelle à tout moment, son contrat de complémentaire santé, après un an d’engagement, et ce sans frais ni justification.

Cette législation vient donner la même possibilité de résiliation des contrats d’assurances que la loi Hamon (2015), mise en place pour l’auto, la moto, l’habitation ou encore l’emprunteur. Dans ce sens, vous n’avez plus à attendre, chaque année, la prochaine date d’anniversaire de votre contrat de mutuelle pour changer d’assureur santé.

Quels contrats de mutuelle santé sont ici concernés ?

La résiliation infra-annuelle s’adresse aussi bien aux :

Contrats individuels: où le souscripteur peut avoir lui-même l’initiative de la résiliation infra-annuelle ;
Contrats collectifs: où l’employeur dans le cadre d’une mutuelle d’entreprise obligatoire (dans le cadre de la loi ANI) est la seule personne pouvant être à l’initiative de la résiliation infra-annuelle ; les salariés ne peuvent donc pas en faire la demande.

De plus, la loi est rétroactive, dans ce sens, elle s’applique pour les tous les contrats souscrits après la mise en place de cette législation mais aussi pour tous ceux souscrits avant !

Comment réaliser une résiliation infra-annuelle ?

Afin de faire jouer votre possibilité de mettre un terme à votre contrat de mutuelle santé avec la résiliation infra-annuelle, à n’importe quel moment après un an d’engagement, l’article 113-14 du Code des assurances donne plusieurs possibilités aux demandeurs pour notifier son désir à son assureur. Il est possible de le faire par les moyens suivants :

Par lettre ou tout autre support durable ;
Lorsque l’assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
Par déclaration faite contre récépissé au siège social ou chez le représentant de l’assurance dans sa localité ;
Par acte extrajudiciaire ;
Par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique ;
Par tout autre moyen indiqué dans la police d’assurance (le contrat).

L’assureur a ensuite l’obligation de confirmer la réception de la demande de résiliation par écrit. Par ailleurs, vous devez savoir que la résiliation prend effet dans un délai d’un mois après la réception de votre demande par votre mutuelle.

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Le rôle du nouvel assureur santé

Si vous comparez les complémentaires santé sur mutuelle-equisante.com, vous avez donc la possibilité de choisir un nouvel assureur. Vous devez savoir que vous pouvez demander au nouvel assureur de réaliser les démarches de résiliation à votre place dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. La législation donne cette possibilité afin d’éviter toute interruption dans votre couverture santé au cours des démarches.

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Résiliation infra-annuelle : mode d’emploi

Afin de simplifier vos démarches administratives, voici la solution la plus simple pour faire jouer la résiliation infra-annuelle de votre contrat de mutuelle santé :

Comparez les offres du marché et trouver un contrat plus adapté grâce au comparateur gratuit mutuelle-equisante.com ;
Souscrivez un contrat chez une nouvelle mutuelle ou complémentaire santé et autorisez-la à effectuer les démarches de résiliation à votre place ;
Un mois plus tard : votre nouveau contrat commence, sans coupure de votre couverture santé.

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Quelles conséquences sur la prime d’assurance santé ?

Pour rappel, la résiliation infra-annuelle des contrats de mutuelle santé après 12 mois d’engagement peut être demandée sans frais ni pénalités. Dans ce sens, votre assureur santé ne peut pas vous demander des frais de résiliation.

Notez d’ailleurs que si vous résiliez quelques mois après le renouvellement tacite de votre contrat, il est possible que vous ayez déjà réglé une partie de la cotisation dans le cas d’échéances mensuelles par exemple, voire même la totalité si vous avez une échéance annuelle. Dans tous les cas, la mutuelle devra vous rembourser, sous 30 jours, la partie de la prime au prorata de la période sur laquelle vous avez été couvert.

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Des économies pour les assurés ?

Le législateur a justifié la mise en place de cette réforme par le fait qu’elle va permettre une ouverture du marché de l’assurance santé à la concurrence, ce qui apporterait plusieurs avantages pour les consommateurs, notamment :

Un marché beaucoup plus fluide ;
Des contrats et des garanties beaucoup plus lisibles ;
Des économies sur les primes d’assurance santé.

Cependant, du point de vue des professionnels du secteur, la mise en place de cette loi ne va pas forcément apporter des gains en termes de pouvoir d’achat pour les consommateurs. Selon eux, les décrets d’application se faisant attendre, les acteurs du marché n’auraient pas toutes les informations pour mettre en œuvre pour faciliter les résiliations en ligne notamment, ce qui risque d’augmenter les frais de gestion et donc de stabiliser les cotisations, dans un premier temps.

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